Loi 25 : faut-il héberger ses courriels au Québec?
Non. La Loi 25 n’oblige pas une entreprise à héberger ses courriels au Québec. Mais depuis septembre 2023, avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, elle doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et encadrer ce transfert par une entente écrite.
Ce que la Loi 25 demande aux entreprises
- Avant un transfert hors Québec : réaliser une ÉFVP. Le transfert peut avoir lieu si l’évaluation montre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, et il doit faire l’objet d’une entente écrite.
- Un responsable désigné : la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels. Elle peut déléguer cette fonction par écrit. Son titre et ses coordonnées sont publiés sur le site de l’entreprise.
- Les incidents de confidentialité : aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, et tenir un registre des incidents.
- Les sanctions : les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Pourquoi le courriel est concerné
Une boîte courriel d’entreprise contient des noms, des coordonnées, des échanges avec des clients et des pièces jointes. Ce sont des renseignements personnels. Si ces boîtes ou leurs sauvegardes sont hébergées à l’extérieur du Québec, ce transfert fait partie des éléments à évaluer.
Ce que change un hébergement au Québec
- L’hébergement des boîtes et des sauvegardes n’ajoute pas de transfert hors Québec à évaluer.
- Le lieu d’hébergement est plus simple à documenter dans votre dossier de conformité.
- Vos autres obligations demeurent : responsable désigné, registre des incidents, mesures de sécurité.
Cinq questions à poser à votre fournisseur de courriel
- Où sont hébergées les boîtes en service?
- Où sont conservées les sauvegardes et le site de relève?
- Quels sous-traitants interviennent, et depuis où le soutien technique peut-il accéder aux données?
- Ces engagements figurent-ils dans une entente écrite?
- À la fin du contrat, comment les données sont-elles exportées, puis supprimées?
Voir Kébek Courriel, hébergé au QuébecSouveraineté et Loi 25
Questions fréquentes
La Loi 25 interdit-elle Microsoft 365 ou Google Workspace?
Non. La loi n’interdit aucun fournisseur. Elle demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Qu’est-ce qu’une ÉFVP?
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est une démarche qui sert à vérifier, avant un projet ou un transfert, que les renseignements personnels seront protégés adéquatement.
Héberger ses courriels au Québec suffit-il pour être conforme?
Non. L’hébergement au Québec simplifie la question du transfert, mais l’entreprise garde ses autres obligations : responsable désigné, registre des incidents et mesures de sécurité.
Cette page donne une information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique.